LaPremière chambre civile de la Cour de cassation est toutefois venue préciser les contours de cette application par arrêt du 20 mai 2020 (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770) : « Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu Voilàle texte et la table des matières du nouveau Code de la consommation. On parle de la partie législative du code. La table est placée juste ci-dessous, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. On reconnaît dans ce plan le premier Code de la consommation de 1993 qui avait été initié par la commission Article44 articles L. 218-5-3 à L. [nouveaux] du code de la consommation) - Mesures de police administrative en matière d'étiquetage et de retrait de produits non autorisés; Article 45 bis [pour coordination] (article L. 216-5 du code de la consommation) - Modification de cohérence Fast Money. En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage contractuellement à rembourser sa dette auprès de l’établissement prêteur. Mais, que faire en cas d’impossibilité à s’acquitter des mensualités prévues ? Existe-t-il des solutions pour réaménager les mensualités de crédit conso ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? On vous répond ! SommaireQu’est-ce que le délai de prescription d’un crédit à la consommation ?Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ?Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Un prêt conso, qu’il soit affecté crédit mariage, auto, moto ou non prêt personnel, vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt selon le TAEG auquel vous avez contracté. La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer on parle de capacité de remboursement ».Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de délai de prescription » il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée société de recouvrement, huissier…. La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée. Le délai de prescription concerne tous les crédits conso y compris les découverts de plus de 3 mois, à l’exclusion des crédits immobiliers ;des prêts professionnels ;des crédits de plus de 75 000 €. En outre, le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP auprès de la Banque de France. Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur. Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette. Besoin de contracter un crédit immobilier pour financer l’achat d’un véhicule, un voyage, un mariage ou encore, des travaux ? Notre comparateur d’organismes de crédit à la consommation met en concurrence, à votre place, les meilleures offres du marché. Vous avez ainsi accès, en quelques minutes, au meilleurs taux et établissements de crédit. Le tout, en ligne et gratuitement Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ? Le délai de forclusion est la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement afin d’obtenir paiement de la dette. Sa duré est fixée par la loi le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu. Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires. L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, pour saisir le Tribunal d’instance ou, s’il s’agit d’un petit » montant, le juge de proximité compétent. S’il ne le fait pas pendant cette période, l’action en justice sera irrecevable au civil. La fin du délai de forclusion ne signifie pas que la dette sera juridiquement éteinte comme c’est le cas pour le délai de prescription, mais simplement que la saisine des tribunaux ne sera plus possible. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ? À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le délai de prescription sera allongé. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette judiciaire ». Le délai sera donc de 10 ans contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008. Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette de demander des délais de paiement au juge. À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ? Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir. Le point de départ du délai de prescription correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge. À compter de cet événement, l’organisme prêteur aura 5 ans pour récupérer sa dette délai de prescription et 2 ans pour agir en justice délai de forclusion. La Cour de Cassation est moins clémente avec les emprunteurs. Plusieurs arrêts au cours des dernières années ont statué que la dette était glissante » les délais de prescription et de forclusion suivent la dernière échéance impayée. Par exemple, si la mensualité de janvier 2019 n’est pas réglée, de même que celle d’avril 2019, l’établissement de crédit aura jusqu’à avril 2021 pour agir en justice, et la dette ne sera prescrite qu’en avril 2024. L’échéance de janvier 2019 ne pourra toutefois être récupérée que jusqu’à janvier délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique. Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas. Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation Cas 1 vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion. Cas 2 le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette. Cas 3 si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu. Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation ? Le délai de prescription d’un crédit à la consommation est de 5 ans à partir de la dernière irrégularité de paiement. Quelle différence entre délai de prescription et délai de forclusion ?Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l’organisme de prêt peut réclamer sa dette 5 ans. Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l’organisme prêteur peut agir en justice 2 ans. Crédit conso quel délai de prescription après une action en justice ? S’il y a procédure judiciaire, on ne parle plus de dette de crédit mais de dette judiciaire. Le délai de prescription pour celle-ci est doublé, à savoir 10 ans. Le Quotidien du 31 mai 2022 Bancaire Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Crédit-bail et prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Lire en ligne Copier par Jérôme Lasserre Capdeville le 01 Juin 2022 ► L’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation, disposant que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n’est pas applicable à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat ayant pour objet la location d’une voiture, en demande la restitution au preneur n’ayant pas levé l’option d’ termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation N° Lexbase L1585K7T L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Il s’agit ainsi d’un délai de prescription dérogatoire à celui prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce N° Lexbase à intervalle régulier, la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne des précisions utiles sur le régime juridique de ce délai spécial » v. par ex., Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° F-B N° Lexbase A08887UG, J. Lasserre-Capdeville, Lexbase Affaires, mai 2022, n° 715 N° Lexbase N1257BZL ; Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° FS-B N° Lexbase A08717US, G. Piette, Lexbase Affaires, mai 2022, n° 716 N° Lexbase N1424BZR. Tel est à nouveau le cas dans la décision faits avaient pour particularité, en l’occurrence, de concerner un crédit-bail. Pour mémoire, il s’agit de l'opération par laquelle un établissement de crédit ou une société de financement, le crédit-bailleur, acquiert auprès d'un fournisseur, à la demande d'un client, le crédit-preneur, la propriété d'un bien qui est donné à bail à ce client pendant une certaine période à l'issue de laquelle il disposera d'une option lui conférant la faculté, soit de restituer le bien au crédit-bailleur, soit de l'acheter moyennant le paiement d'un prix résiduel, soit de reprendre la location durant une certaine période. Cette opération est assimilée, par l'article L. 313-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier N° Lexbase L9234DYN, à une opération de opération, qui ne doit pas être confondue avec le contrat de crédit-bail proprement dit, présente la caractéristique d'être triangulaire et de reposer, dans la grande majorité des cas, sur deux contrats d'une part, un contrat de vente conclu entre une société de crédit-bail et un fournisseur et, d'autre part, un contrat de crédit-bail par lequel le crédit-bailleur va louer le bien acheté au crédit-preneur, et auquel il consent une promesse unilatérale de vente. Cette dernière est d’ailleurs un élément essentiel pour retenir la qualification de crédit-bail. À défaut d'une telle option, nous ne sommes en effet en présence que d'une location simple ou d'une location financière, mais pas d'une opération de crédit-bail Cass. com., 30 mai 1989, n° publié N° Lexbase A7819AGP.Faits et procédure. En l’espèce, le 13 août 2010, la société M. le crédit-bailleur et Mme J. le preneur ont conclu un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile. On peut se demander ici, à la vue des faits, s’il s’agissait véritablement d’une opération de crédit-bail ou si ce n’était pas, plutôt, une location avec option d’ contrat est arrivé à son terme le 27 octobre 2013. Or, en dépit d'une mise en demeure adressée le 25 juin 2015, le preneur n'a ni levé l'option d'achat ni restitué le véhicule au crédit-bailleur. Celui-ci l'a alors assigné le 20 avril 2016 en paiement d’une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du cour d’appel de Montpellier CA Montpellier, 29 juillet 2020, n° 17/06623 N° Lexbase A82693RP ayant déclaré recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur, ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution, autorisé son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2 N° Lexbase L2308ITN, R. 223-6 N° Lexbase L2337ITQ à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin, le crédit-preneur a formé un pourvoi en Le crédit-preneur considérait, notamment, que l'action en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale lorsqu'elle est formée à l'encontre d'un consommateur. Dès lors, en déclarant recevable l'action en restitution formée par la société de crédit-bail à l'encontre de l'exposante au motif inopérant que celle-ci ne justifiait nullement d'une prescription acquisitive concernant le véhicule loué et que la société était demeurée propriétaire du véhicule, quand celle-ci n'agissait pas en revendication du véhicule mais exerçait contre l'exposante une action en restitution de nature personnelle et mobilière, soumise à la prescription extinctive biennale dès lors qu'elle avait la qualité de consommateur, la cour d'appel aurait violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même La Cour de cassation ne partage, cependant, pas ce moyen. Elle le considère non fondé. Sa décision se veut très elle indique qu’aux termes de l'article 2227 du Code civil N° Lexbase L7182IAA, le droit de propriété est imprescriptible. Ainsi, selon l'article 2266 du Code civil N° Lexbase L7191IAL, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, de sorte que le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence. Elle a notamment été amenée à considérer que la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive Cass. civ. 1, 2 juin 1993, n° et publié N° Lexbase A3601ACD. De même, elle a déjà pu juger que l’action en revendication, par laquelle le propriétaire d'un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l’a remis à titre précaire, naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur, de sorte que la forclusion prévue à l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation N° Lexbase L6496AB9 ne constitue pas un titre pour le locataire et n’est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur Cass. civ. 1, 20 décembre 1994, n° publié N° Lexbase A7588ABN.Il en résulte alors que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d' cour d'appel, qui avait relevé qu’au terme du contrat de crédit-bail, le preneur n'avait pas levé l’option d’achat du véhicule, avait alors exactement retenu que celui-ci était resté la propriété du crédit-bailleur et que l'action en restitution de son bien n'était pas soumise à la prescription La solution, ici dégagée par la Haute juridiction, échappe selon nous à la critique. Elle est conforme à la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en la matière depuis plusieurs années. Cette uniformité est d’ailleurs à souligner. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid481643

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